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Identification

La Société éditrice du site www.pipelettesandco.com :

LEMADONNA

SAS au capital de 10.000€

Siège social : 82 rue des bains – 14360 Trouville sur Mer

R.C.S. de Lisieux : 914 594 072.

 

Conditions générales de vente des produits

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "les CGV") régissent exclusivement la vente de nos produits sur le site www.pipelettesandco.com (ci-après "le Site").

En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

 

Article 2 - Commandes

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Validez").

Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre société.

Les informations contractuelles et les CGV sont présentées sur le Site en langue française et feront l'objet d'une confirmation par notre société au plus tard au moment de la livraison des produits.

Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 3 - Disponibilité et quantité commandée

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre Site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité d'un ou plusieurs produits après la passation de la commande de l'acheteur, sauf dans les cas de force majeure prévue à l'article 12 ci-dessous, l'acheteur en sera averti immédiatement et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s'effectuera alors par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation, dans les 30 jours à compter du paiement du prix par l'acheteur.

 

Article 4 - Prix - Transfert de propriété

4.1. Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais pas les frais d'expédition.

Pour la France métropolitaine, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Les frais d'expédition des produits dépendent du poids de la commande, limitée à 30 Kg. 

 

Le retrait en boutique (82 rue des bains à Trouville sur mer) est également proposé et gratuit.

 

Aucune livraison n’est possible en dehors de la France métropolitaine, incluant la Corse.

 

4.2. Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par l'acheteur.

 

4.3. Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu'au complet paiement de leur prix à notre société.

 

4.4. Les remises ne sont pas cumulables.

 

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact avec notre société afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.

 

5.2 - Délais

 

Les commandes sont traitées le lendemain du jour de leur enregistrement.

Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.

Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Si la totalité de la commande n'est pas disponible, notre société prendra contact avec l'acheteur pour lui proposer de remplacer le ou les produits indisponibles par un ou d'autres produits. En cas de refus de l'acheteur, notre société procèdera soit au remboursement des produits indisponibles soit à des envois fractionnés, selon le choix de l'acheteur. 

 

Les produits sont livrés par les services standards de La Poste.

 

5.3 - Problèmes de livraison

 

L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un point relais.

Toute réclamation pour non-conformité des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 72 heures suivant sa réception tant au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de livraison qu'au Service Clients de notre société. 

Un courrier électronique pourra également nous être adressé à l'adresse suivante :

welcome@pipelettesandco.com.

Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients de notre société ou un courrier électronique à l'adresse suivante :

welcome@pipelettesandco.com.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier d’un échange ou d’un remboursement.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

 

 

Article 6 - Paiement

 

Le règlement s’effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

 

 

Article 7 - Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez rédiger votre demande par courrier libre en LRAR à la société ou l’envoyer par mail à welcome@pipelettesandco.com.

 

À réception de votre demande, le service client vous contactera pour organiser le retour des Produits. Les coûts directs restent à votre charge.

 

Note : les produits alimentaires ne doivent pas avoir été ouverts.

 

Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ou par chèque, et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s). 

 

 

Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations... Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. 

 

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

 

Article 8 - Remboursement

Le remboursement des produits sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la réception des produits retournés par l’acheteur.

 

Le remboursement s'effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

 

 

Article 9 - Sécurisation

Le paiement des commandes s'effectue par l'intermédiaire de la société Stripe.

 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

 

L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

 

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter la société.

 

 

Article 12 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties. L'interprétation et l'exécution des présentes CGV, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l'acheteur et son adresse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lisieux, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 

 

 

 

Annexe A

Article L. 211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

•  

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.